Le site internet Téléservices Greffe (site, service, prestataire), est un service privé, édité par NANXIA SAS, dont le siège social est à l'adresse : 19 rue de la Vistule, 75013 Paris. Numéro d'immatriculation: 832 517 924. Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers professionnels (clients, utilisateurs) et les greffes des tribunaux de commerce Français. Dans le cadre de vos formalités administratives, le site propose la vérification de votre dossier et la transmission de votre dossier aux organismes habilités dans le but d'obtenir les documents commandés, l'assistance dans le processus administratif par la réponse à vos questions par email 7j/7 en moins de 48h. Tout accès et/ou Utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur (client). Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Téléservices Greffe est un service réservé aux professionnels qui offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention des documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée sous 24 heures ouvrées au plus tard par notre équipe. Nous entrons en contact avec le greffe du tribunal de commerce concerné auprès duquel nous obtenons le document demandé et livrons votre commande sous 24h ouvrées. Dans le cas où l'entreprise n'est pas enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés, un avis de situation SIRENE ou extrait D1 est fourni en lieu de l'extrait Kbis.

L'utilisation du service est réservé aux professionnels, toute utilisation du service implique que le client est un professionnel.

Le processus de commande est constitué des étapes suivantes : 1. L'utilisateur choisit le service souhaité. 2. L'utilisateur accepte les conditions générales du service et complète les différentes étapes du formulaire de commande. 3. L'utilisateur obtient un tarif pour la prestation. 4. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande. Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

L'utilisateur est informé par email de l'évolution de la gestion de son dossier. La livraison de la commande est effectuée par la mise à disposition du document dans l'espace de suivi de la commande de l'Utilisateur.

Le site met à disposition de l'utilisateur une plateforme d’intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce Français, un service d'assistance par la réponses aux questions de l'utilisateur dans un délai maximum de 48h. Le site n'est pas reponsable des éventuelles erreurs commises par le client lors de la constition de son dossier, le site n'est pas responsable de l'éventuel refus de traitement du dossier par le service de l'Etat compétent. Le client est reponsable de mettre à jour ses informations et de transmettre les documents nécessaires le cas échéant.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier, tout au long de ses intéractions avec le site.

Le client doit maintenir une adresse email valide tout au long de l'utilisation du service.

Le client doit fournir l'ensemble des documents requis par le site afin de réaliser la commande dans un délai de 30 jours à partir du paiement de la commande. Au delà, la commande est considérée abandonnée.

Si le dossier envoyé par le client est incomplet, le site ne pourra procéder à sa transmission au service compétent.

Les services administratifs facturés par le site au client coûtent:

- 39.90 euros TTC pour l'obtention d'un extrait Kbis.
Le prix est constitué des éléments suivants :
# Enregistrement de la commande, mise à disposition d'un espace de suivi avec assistance sur demande et suivi par email : 25 euros TTC
# Vérification / traitement / formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent : 4.90 euros TTC

Le prix du service proposé par le site n'inclut pas le coût requis par les services compétents de l'Etat le cas échéant. Le service proposé par le site est réservé aux clients professionnels. Le traitement de la commande commence immédiatement après le paiement de la commande par le client.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable: - de toute erreur effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce, la préfecture ou mairie, - de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.

Dès la visite du site Internet, l'utilisateur accepte les conditions générales de service.
Lors de la première étape de la commande, l'utilisateur accepte les conditions générales de service qui l'informe de l'exécution immédiate de la prestation après le paiement de la commande.

En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le client peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande [email protected]
Néanmoins, les prestations exécutées, leur tarif étant décrit dans l'article 6, ne peuvent être remboursées. Le client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation.